Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Québec
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  Voici un extrait du document « Budget 2012-2013 – Le Québec et ses ressources naturelles »
présentant quelques-unes des nouvelles mesures visant les hydrocarbures annoncées dans le budget 2012-2013 et mises en application suite à l’adoption, le 14 juin 2013, du Projet de loi 25.
 
 
 

Un nouveau régime de permis et de bail sur les hydrocarbures en milieu terrestre

 
 
 

L'attribution aux enchères des permis de recherche

 
 
 

À compter du jour du discours sur le budget 2012-2013, tous les nouveaux permis de recherche seront attribués par vente aux enchères.


Le mécanisme de vente aux enchères sera annoncé ultérieurement par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).


Les enchères seront appliquées sur les terres qui ne sont pas actuellement sous permis et sur celles qui seront retournées à l’État.


 
 
 
 

La hausse des droits annuels des permis de recherche et du loyer du bail d'exploitation

 
 
 

Le gouvernement annonce l'augmentation des droits annuels des permis de recherche.

 
 
 
  • L'augmentation n'entrera en vigueur qu'en 2014, afin de prendre en considération la suspension des obligations de travaux à la suite du déclenchement des évaluations environnementales stratégiques.
  • Les droits s'élèveront à 0,50 $ par hectare pour les cinq premières années de détention d'un permis et à 1,50 $ par hectare pour les années suivantes.
  • Par ailleurs, les droits seront redéfinis en dollars par kilomètre carré. Ils sont soumis à l'indexation en vertu de la Loi sur l'administration financière.
 
 
Évolution des droits annuels des permis de recherche – Nouveau régime
Année de validité du permis 2012-2013 2013-2014 2014-20151
En dollars par hectares  
Années 1 à 5 0,1 0,1 0,5
Années 6 à 10 0,5 0,5 1,5
En dollars par km2  
Années 1 à 5 10 10 50
Années 6 à 10 50 50 150
(1) Les droits continueront d'augmenter à compter de 2014-2015 au rythme de l'indexation.
 
 
 
 

De plus, le gouvernement annonce la hausse du loyer du bail d'exploitation.

 
 
 
  • Le loyer du bail d'exploitation passera de 2,50 $ par hectare à 3,50 $ par hectare. Le loyer sera redéfini en dollars par kilomètre carré. Il est soumis à l'indexation en vertu de la Loi sur l'administration financière.
 
 
 

L'augmentation des droits de délivrance des permis connexes

 
 
 
 

Le gouvernement augmente les droits prélevés pour les permis connexes, dès le jour du discours sur le budget 2012-2013, de telle sorte que les droits couvrent les coûts totaux associés à la demande. Ces droits sont indexés pour tenir compte de l’évolution du coût de délivrance des permis, et cela, conformément à la Politique de financement des services publics.

 
 
 

Le gouvernement impose par ailleurs de nouveaux droits de délivrance pour l’acquisition d’un permis de recherche, d’un bail d’exploitation ou d‘une autorisation de fermeture de puits, afin de récupérer les coûts totaux de délivrance.

 
 
 
Droits et coûts de délivrance des permis relatifs aux hydrocarbures (en dollars)
  Droits ($)
Permis de levé géophysique 1000
Permis de forage 4300
Permis de complétion de puits 2500
Permis de modification de puits 2000
Requête pour révocation de droits 725
Frais d'enregistrement au registre 150
Frais de délivrance de certificat 26
Autorisation de fermeture de puits
(temporaire)
2000
Autorisation de fermeture de puits
(définitive)
2600
Permis de recherche 3000
Bail d'exploitation 5000
 
 
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